Définition de « Appel en garantie »
L’appel en garantie est un terme juridique qui désigne la procédure par laquelle une partie à un litige demande l’intervention d’une tierce personne (appelée garantie) dans le cadre d’un procès. Ce mécanisme est utilisé lorsque cette partie estime que l’autre personne est responsable, en tout ou en partie, des prétentions ou obligations contestées devant le tribunal.
Contexte d’utilisation
L’appel en garantie est principalement utilisé dans le cadre juridique et légal, notamment lors de litiges civils et commerciaux. Il est fréquent dans les dossiers d’assurance, de construction ou de ventes, où plusieurs parties peuvent avoir des obligations contractuelles interdépendantes.
Synonymes directs de « Appel en garantie »
- Action récursoire
- Demande de garantie
- Procédure de garantie
- Réclamation en garantie
Nuances de sens
– « Action récursoire » : Connote souvent un recours juridique pour obtenir remboursement ou compensation auprès d’une autre partie.
- « Demande de garantie » : Peux inclure des contextes extrajudiciaires où une demande formelle est faite sans nécessairement engager de procédure.
Antonymes de « Appel en garantie »
- Désistement
- Renonciation
Dérivés
- Garant (nom)
- Garantir (verbe)
- Garantie (nom)
Collocations de « Appel en garantie »
- Introduire un appel en garantie
- Soumettre une demande en garantie
- Procéder à un appel en garantie
Synonymes régionaux
– »Réclamation de garantie » : Peut être utilisé en droit québécois ou canadien.
Usages figurés
L’usage figuré de l’appel en garantie est limité en raison de son caractère spécifique au droit. Cependant, on pourrait l’utiliser de manière imagée pour exprimer le fait de faire appel à une aide extérieure dans une situation complexe.
Implications émotionnelles
L’appel en garantie peut avoir des implications stressantes pour la partie appelée en garantie, car cela implique une responsabilité légale potentielle.
Fréquence d’utilisation
Le terme est fréquemment utilisé dans les procès et arbitrages, en particulier dans le domaine civil.
Exemples d’utilisation des synonymes de « Appel en garantie »
- « Action récursoire » : « L’entreprise a lancé une action récursoire contre son fournisseur pour défaut de marchandises. »
- « Demande de garantie » : « Une demande de garantie a été soumise suite aux dommages constatés après la vente. »
Erreurs courantes
Il est crucial de ne pas confondre l’appel en garantie avec les appels en cours de procès qui sont généralement liés aux demandes de révision des décisions de tribunaux.
Variantes stylistiques
- Dans un style formel, « introduire un appel en garantie » est typiquement utilisé dans les documents juridiques.
- Un langage plus informel pourrait recourir à « demander une garantie » dans des discussions hors juridiction.