Définition de « Loi Applicable »
Une « loi applicable » désigne la législation ou le cadre légal qui est pertinent et en usage pour régir un événement, un contrat ou une situation particulière.
Synonymes les plus proches de « Loi Applicable »
- Législation applicable
- Droit applicable
- Législation en vigueur
- Loi en vigueur
- Législation existante
- Droit existant
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Nuances de sens
– « Législation applicable » souligne l’ensemble des lois étant spécifiques à une situation.
– « Droit applicable » peut suggérer une interprétation plus générale, incluant peut-être les principes de common law ou de droit coutumier.
– « Législation en vigueur » et « loi en vigueur » renvoient aux lois actuellement en force, sans spécifier une application à un cas particulier.
Antonymes de « Loi Applicable »
- Loi abrogée
- Législation périmée
- Droit révolu
Dérivés
- Applicabilité (nom)
- Appliquer (verbe)
Collocations de « Loi Applicable »
- Choix de la loi applicable
- Détermination de la loi applicable
- Litige lié à la loi applicable
Usages figurés
Dans un contexte figuratif, on peut utiliser « loi applicable » pour désigner des règles universelles ou des principes moraux inaliénables.
Implications émotionnelles
Le terme « loi applicable » n’a généralement pas de connotations émotionnelles, cependant, il peut suggérer une certaine rigueur ou autorité dans la situation légale décrite.
Fréquence d’utilisation
« Loi applicable » est un terme habituellement utilisé dans les cercles juridiques et en droit international, surtout dans le cadre de contrats et de traités où la détermination de la législation pertinente est cruciale.
Exemples d’utilisation des synonymes de « Loi Applicable »
- « La législation applicable stipule que ce contrat doit être rempli dans un délai de trois mois. »
- « En cas de litige, le droit applicable sera celui du pays du défendeur. »
Erreurs courantes
Une confusion fréquente consiste à penser que « loi applicable » peut être utilisée de manière interchangeable avec toute loi en vigueur, sans considérer le contexte spécifique ou la pertinence pour la situation.
Variantes stylistiques
- Utilisez « législation en vigueur » dans un contexte plus formel ou académique.
- « Droit applicable » peut être préféré dans des discussions informelles sur des cadres juridiques internationaux.