Définition de « Pourvoi en Cassation »
Le pourvoi en cassation est une voie de recours permettant de contester une décision rendue par une cour d’appel. Il est exprimé auprès de la Cour de cassation (ou du Conseil d’État pour les affaires administratives), qui sont les juridictions suprêmes. Ce recours est dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction inférieure.
« Contexte d’utilisation »
Le pourvoi en cassation est utilisé dans un contexte juridique et formel. Il intervient généralement dans des affaires où une partie souhaite contester la légalité d’une décision de justice, sans revenir sur les faits du dossier.
Synonymes directs de »Pourvoi en Cassation »
- Recours en cassation
Nuances de sens
– « Recours en cassation » : Met l’accent sur l’acte de solliciter ou de faire appel à la cour compétente pour réexaminer le point de droit d’une affaire.
Antonymes de « Pourvoi en Cassation »
- Acceptation de la décision
- Renonciation au recours
Dérivés
- Cassation (nom)
- Cassé (adjectif)
- Recourir (verbe)
Collocations de « Pourvoi en Cassation »
- Introduire un pourvoi
- Rejeter un pourvoi
- Examiner un pourvoi
- Formuler un pourvoi
Synonymes régionaux
Il n’existe pas de synonymes régionaux notables, car le terme est strictement juridique et utilisé uniformément dans les systèmes juridiques qui reconnaissent ce type de recours.
Usages figurés
Le mot « pourvoi » est rarement utilisé en dehors de son sens juridique strict dans un contexte figuré.
Implications émotionnelles
Le pourvoi en cassation peut évoquer des sentiments de frustration ou de détermination, car il est souvent la dernière chance de contester une décision judiciaire.
Fréquence d’utilisation
Le terme « pourvoi en cassation » est principalement utilisé dans le domaine juridique et est familier aux professionnels du droit et aux personnes impliquées dans des litiges judiciaires.
Exemples d’utilisation de « Pourvoi en Cassation »
- « L’avocat a décidé d’introduire un pourvoi en cassation après le verdict de la cour d’appel. »
- « Le pourvoi en cassation a été examiné par la Cour de cassation au début de l’année. »
Erreurs courantes
Il est important de ne pas confondre un pourvoi en cassation avec un appel, car le pourvoi se concentre sur la légalité du jugement, et non sur les faits de l’affaire.
Variantes stylistiques
- Utilisez « recours en cassation » dans un contexte académique ou lors de discussion formelle sur le droit.
- Dans des discussions courantes, « pourvoi » peut suffire à indiquer un recours légal, sans forcément spécifier qu’il s’agit de cassation.