acte notarié: Significations et Synonymes Directs
Définition d’ »acte notarié » Un « acte notarié » est un document juridique qui a été rédigé, authentifié et conservé par un notaire. Cette forme d’acte assure une force probante et une date certaine à ses signataires. Selon les sources [1] et [2], un acte notarié est fait ou établi par un notaire, passé devant ce dernier, et … Lire la suite